CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MonCoachBudget — Julie Soubeyroux — En vigueur au Mars 2026
IDENTITE DU VENDEUR
Raison sociale JS Serenity
Responsable Julie Soubeyroux
Forme juridique Entreprise Individuelle (EI)
SIRET 984 903 070 00030
N° TVA intracommunautaire FR79984903070
Siège social 27 boulevard du Marquis de Baroncelli, 30740 Le Cailar
Téléphone 07 69 21 65 25
Email contact@moncoachbudget.fr
Site web moncoachbudget.fr
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Julie Soubeyroux, exerçant sous le nom commercial MonCoachBudget (ci-après «le Prestataire»), et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir ses produits ou services (ci-après «le Client»).
Tout achat de produit ou service auprès de MonCoachBudget implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Article 2 — Produits et services proposés
MonCoachBudget propose les produits et services suivants :
• Guides et ressources numériques téléchargeables (PDF, outils interactifs)
• Séances de coaching budgétaire individuel en visioconférence
• Packs d'accompagnement personnalisé (durée variable selon l'offre choisie)
• Diagnostic gratuit de 30 minutes sans engagement
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site moncoachbudget.fr au moment de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, les prix applicables étant ceux en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Commande et formation du contrat
Toute commande est formalisée par un échange écrit (email, formulaire de contact ou lien de paiement). Le contrat est réputé conclu à compter de la réception du paiement intégral ou, pour les prestations de service, dès la confirmation écrite par le Client.
MonCoachBudget — Julie Soubeyroux — moncoachbudget.fr — contact@moncoachbudget.fr
Pour les produits numériques (guide PDF, outil HTML), la commande est définitive dès validation du paiement.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du CGI — TVA non applicable.
Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur le site (carte bancaire via prestataire sécurisé, virement bancaire). Le paiement est exigible à la commande, sauf accord écrit contraire entre les parties.
Article 5 — Livraison des produits numériques
Les produits numériques sont livrés par email dans un délai maximum de 24 heures ouvrées suivant la réception du paiement.
L'outil budget HTML est nominatif : il est personnalisé au nom et prénom du Client et ne peut pas être transféré, revendu ou partagé. Tout partage constitue une violation des présentes CGV et des droits de propriété intellectuelle du Prestataire, passible de poursuites.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour les prestations de coaching, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf si la prestation a déjà débuté avec son accord exprès.
Article 7 — Annulation et remboursement
Pour les prestations de coaching : toute séance annulée moins de 24 heures avant son heure prévue est due intégralement. Les séances peuvent être reportées avec un préavis d'au moins 24 heures ouvrées.
Pour les produits numériques : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après achat. En validant sa commande, le client : - accepte la livraison immédiate du contenu numérique, - renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours..
En cas de litige, le Prestataire s'engage à rechercher une solution amiable dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus produits par MonCoachBudget (guides, outils, méthodes, supports de coaching, visuels) sont protégés par le droit d'auteur et constituent la propriété exclusive de Julie Soubeyroux.
Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 9 — Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations personnelles et financières partagées par le Client dans le cadre de l'accompagnement.
Ces informations ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans le consentement exprès du Client, sauf obligation légale.
Article 10 — Responsabilité
MonCoachBudget propose un accompagnement budgétaire à titre informatif et éducatif. Les conseils prodigués ne constituent pas des conseils financiers professionnels réglementés.
Le Client reste seul responsable de ses décisions financières. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences financières des décisions prises par le Client sur la base des informations reçues.
En cas de situation de surendettement grave, le Client est invité à se rapprocher d'un professionnel agréé ou de la Banque de France.
Article 11 — Médiation des litiges
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Dernière mise à jour : Mars 2026
MonCoachBudget — Julie Soubeyroux — JS Serenity — SIRET 984 903 070 00030 — Mars 2026